article 70 du code de procédure civile

CODEDE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES . Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. Article 629 .- Le jugement d'adjudication sera porte en minute à la suite du cahier des charges. Acet égard, afin de renforcer la conciliation, le dernier alinéa de l'article 829 du nouveau code de procédure civile dispose que le juge d'instance ou le juge de proximité peut ordonner aux parties, faute d'accord de celles-ci pour procéder à une tentative de conciliation, de rencontrer un conciliateur de justice. Courd’appel du Québec Greffe de Montréal Édifice Ernest-Cormier 100, rue Notre-Dame Est Montréal, le 7 août 2018 No : 500-09-4 PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Partie appelante c. JEAN TREMBLAY Partie intimée INSCRIPTION POUR AUDIENCE Conformément aux articles 383 du Code de procédure civile et 70 du Règlement de procédure civile, cette affaire legouvernement provincial a modifié l’article 35 du Code de procédure civile afin de faire passer de moins de 70 000 $ à moins de 85 000 $ la valeur pécuniaire des causes que peut entendre la Cour du Québec. La Cour devait également décider si certains pouvoirs de la Cour du Québec en matière d’appels de décisions administratives portaient atteinte aux pouvoirs de la Cour Enconséquence, la créance remplit toutes les conditions prescrites par les articles 1 et 2 AUPSRVE. Le débiteur est donc mal fondé en son opposition, et, conformément à l'article 1315 al. 2 du code civil, à défaut de preuve d'un paiement partiel, il y Site De Rencontre Reunion 974 Gratuit. Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Bloc précédent Bloc suivant ›ChronoLégi Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 à 70 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de procédure civileVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire du code Livre Ier Dispositions communes à toutes les juridictions Articles 1 à 749Titre IV La demande en justice. Articles 53 à 70Chapitre II Les demandes incidentes. Articles 63 à 70 Article 63 Article 64 Article 65 Article 66 Article 67 Article 68 Article 69 Article 70 Les demandes incidentes sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l' une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives. Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation. L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties. Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité I. QU'EST CE QU'UNE DEMANDE? La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'il leur soit fait droit. Elles sont fixées par l'acte introductif du demandeur et par les conclusions qu'elles échangent au cours de la procédure. Les prétentions de l'une comme de l'autre des parties forment le cadre du litige. Le juge est tenu de répondre à chacune d'elles par une disposition de son jugement. Il ne peut, ni statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé extra petita, ni accorder plus qu'il lui a été demandé ultra petita, ni omettre de statuer sur un chef de demande infra petita II. IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES En cause d'appel, les demandes nouvelles sont irrecevables. L'objet du litige a été fixé par l'acte introductif d'instance. Il n'est donc plus possible de le modifier par de nouvelles demandes. Il conviendra alors d'introduire une nouvelle instance pour faire valoir ces demandes nouvelles. III. LES EXCEPTIONS OU LES DEMANDES NOUVELLES RECEVABLES A. CONDITIONS DE RECEVABILIE DES DEMANDES NOUVELLES ACCEPTEES EN APPEL Il est fait cependant exception à cette règle, si la prétention nouvelle 1. ne consiste qu'à opposer la compensation, 2. consiste à faire juger les questions nées de la survenance d'un tiers 3. consiste à faire juger les questions nées de la révélation d'un fait non connu en première instance. 4. tend aux mêmes fins que celle présentée en première instance. On parle alors de demandes additionnelles. Plus précisément, dans un arrêt en date du 10 juillet 2013 Cass. 1ère civ. 10 juillet 2013, n°12-16698., la première chambre civile de la Cour de Cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime abord nouvelle, n’est pas - l’accessoire, - le complément - ou la conséquence de la demande initiale, de sorte qu’elle serait constitutive d’une demande additionnelle recevable, conformément aux dispositions de l’article 566 du Code de procédure civile. En effet, il existe un lien suffisant et étroit entre la demande initiale et la demande nouvelle dans ces cas de sorte que le litige est identique et que les deux demandes sont formulent les mêmes prétentions, entre les mêmes parties et visent le même intérêt. On entrevoit ainsi le rapprochement de cette notion avec celles de litispendance et de connexité qui ont également pour but de rassembler les instances lorsque des demandes similaires ont été introduites séparément. B. EXEMPLES 1. demande tendant à l'actualisation d'une demande en paiement d'une pension alimentaire qui a déjà été présentée aux premiers juges. 2. Demande tendant à requérir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage pour compléter la demande initiale d'attribution préférentielle. 3. demande tendant à compléter une demande de paiement de travaux de remises aux normes issue de secours, espace des sorties, électricité, chaudière... de locaux loués au titre un d'un bail commercial en ajoutant une demande de paiement de travaux de toiture. L’article 2241 du Code civil, issu de la réforme de la prescription en matière civile, pose un principe simple et a vocation générale, celui de l’effet interruptif de la demande en justice. Encore faut-il toutefois pouvoir en définir précisément les contours non seulement au regard de la formulation générique employée par le législateur de 2008 mais aussi des récents tempéraments qui y ont été apportés. Depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 20081, la demande en justice interrompt les délais de prescription et de forclusion, au même titre que l’exécution forcée. En substituant ainsi une formulation générique à celle de citation en justice », telle qu’employée depuis la loi du 25 mars 1804, le législateur a entendu couvrir aussi bien la citation que l’assignation, partant du constat que le Code civil employait indifféremment les deux termes2. Si l’on peut aisément admettre l’opportunité d’avoir substitué la référence aux actes d’exécution forcée » aux notions de commandement et de saisie au regard de l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 19913, précisant que seul le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution », il en va différemment de la demande en justice. Faute de précision, le caractère général de l’expression est en effet propice à de nombreuses ambiguïtés et zones d’ombre. Affranchie de toute signification préalable à celui qu’on veut empêcher de prescrire, l’on peut être tenté d’en déduire que la requête et la déclaration, telles que définies par l’article 58 du Code de procédure civile, emportent également interruption des délais de prescription et de forclusion, nonobstant leur caractère non contradictoire4. Il est vrai que la notion de demande en justice est en tout état de cause suffisamment large pour pouvoir accueillir cette solution, pour le moins contraire à la jurisprudence antérieure à la réforme5. En outre, se pose encore la question de savoir si la demande en justice suppose la saisine effective du juge et partant, celle de la détermination du sort de l’effet interruptif de l’acte introductif en cas de placement tardif ou de caducité. Sur ce dernier point, le doute est permis à la lecture du deuxième alinéa de l’article 2241 du Code civil qui maintient l’interruption des délais à l’égard d’une demande portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte est annulé par l’effet d’un vice de procédure. L’ensemble de ces interrogations, résultant de l’absence de définition précise non seulement de la demande en justice mais également des contours de son effet interruptif, rend délicate la mise en œuvre du texte et ce, à plus forte raison encore au regard de la généralisation des modalités de résolution amiable des différends et de la récente introduction, en droit français, de l’action de groupe. D’inspiration jurisprudentielle et empreinte de volonté simplificatrice, la loi de 2008 semble donc n’avoir posé qu’un principe d’apparence simple I, loin d’être aussi général qu’il n’y paraît au vu des récents tempéraments qui y ont été apportés II. I – Un principe d’apparence simple L’effet interruptif de la demande en justice n’est pas une nouveauté issue de la réforme de 2008, telle qu’en atteste la rédaction de l’ancien article 2244 du Code civil. Si le dispositif actuel semble avoir été allégé de toutes précisions jugées redondantes, sa formulation d’apparence simple soulève toutefois un certain nombre de difficultés, tant au regard du caractère général de la notion de demande en justice A que de la généralisation de l’obligation de faire précéder la demande de diligences amiables B. A – Les conséquences du caractère général de la notion de demande en justice Lors de l’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, la commission des lois du Sénat a préféré l’expression de demande en justice à celle de citation. Il est vrai que le terme de citation, visant de manière générique l’acte de procédure par lequel l’on somme son adversaire ou un témoin de comparaître, n’est que très peu utilisé, à la différence de l’acte d’assignation qui, en tant que mode de citation, est expressément défini à l’article 55 du Code de procédure civile. En l’absence de précision, l’effet interruptif semble donc pouvoir s’étendre à toutes sortes de demandes, aussi diverses soient-elles au regard de leur forme. Nonobstant le principe selon lequel l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, la Cour de cassation a ainsi pu admettre l’effet interruptif de l’exception d’incompétence dès lors que les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la deuxième entre dans le giron de la première6. Le sens générique de l’expression ne semble pas non plus être de nature à remettre en cause les solutions rendues au visa de l’ancien article 2244. L’effet interruptif peut donc s’entendre tant des demandes initiales que des demandes incidentes7, des demandes au fond que des demandes en référé8, ou encore du simple dépôt d’écritures au greffe9, y compris dans le cadre d’une procédure orale, dès lors que la partie ou son représentant a comparu et les a reprises oralement10. Si la notion générale de demande en justice a eu le mérite de tenir compte de la diversification des modes d’introduction de l’instance, l’effet interruptif qui y est en principe attaché est cependant loin d’être absolu. En témoigne l’arrêt de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 qui, sur le fondement de l’article 2241, n’a pas jugé interruptive de prescription une demande de vérification des dépens11. En revanche, à la lecture combinée des dispositions de l’article 2241 et 54 du Code de procédure civile, la requête, tout comme la déclaration au greffe, semblent devoir être entendues comme des modes introductifs d’instance à part entière susceptibles d’interrompre les délais pour agir12. Bien que la Cour de cassation, dans un arrêt inédit rendu en première chambre civile le 19 mars 2015, ait admis qu’une requête aux fins de saisie des rémunérations, en ce qu’elle équivaut à une citation en justice, puisse interrompre la prescription, il semble cependant difficile d’en déduire une règle générale13. En effet, si certains textes prévoient expressément que la requête interrompt la prescription, c’est bien que le principe y est contraire. Comment admettre la solution inverse puisque non seulement la partie adverse, par essence même, ignore l’existence de la requête, mais encore le requérant n’a pas de délais pour mettre en application la mesure autorisée sur requête. Reste encore en suspens la question de savoir si la notion de demande en justice implique la saisine effective du juge, notamment dans les cas d’assignation. La jurisprudence considérait traditionnellement que l’effet interruptif devait s’opérer à compter de la date de délivrance de l’assignation, bien que sa mise au rôle soit généralement postérieure14. Pour certains, le maintien de cette solution serait préférable, estimant que l’inclusion du placement se concilie difficilement avec la portée générale du principe selon lequel la demande initiale est formée par assignation »15 et forcerait à reconnaître qu’elle puisse émaner tant du demandeur que du défendeur16. Or, si ce n’est faire dépendre le moment de l’interruption des délais pour agir à des contraintes que le demandeur ne peut maîtriser, notamment les horaires d’ouverture et le fonctionnement des greffes, il semble que toute idée de placement de l’assignation ne soit pas totalement exclue. En tant qu’acte juridique unilatéral de manifestation de volonté permettant au juge de connaître la prétention du demandeur, la notion de demande en justice sous-entend en effet la saisine du juge. En ce sens, toutes les formes d’introduction de l’instance confondent saisine et demande, à la seule exception de l’assignation. Peuvent également plaider en faveur de cette interprétation, les dispositions de l’article 53 du Code de procédure civile précisant que la demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions ». La Cour de cassation a d’ailleurs estimé, pour relever la caducité, que l’assignation ne pouvait être assimilée à une demande en justice interruptive de prescription au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un placement devant le tribunal »17. Fruit du hasard de la plume ou véritable volonté de ne viser que l’acte de saisine, la notion générique de demande en justice n’est peut-être pas tant la seule source d’ambiguïtés à en juger par l’ambivalence des formulations employées par le Code de procédure civile. Toutefois, au regard de l’obligation, qui tend à se généraliser, de faire précéder la demande de diligences amiables, les doutes semblent se dissiper. B – Les conséquences de l’obligation de faire précéder la demande en justice de diligences amiables Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, la saisine du juge doit être précédée d’une tentative préalable en vue de résoudre le différend à l’amiable, sauf motif légitime tenant à l’urgence et à la matière considérée18. Les diligences ainsi entreprises doivent être précisées dans l’acte introductif d’instance. De toute évidence, la nouvelle exigence ne se heurte pas aux mêmes difficultés au regard des demandes formées au moyen d’une assignation. Le tribunal étant saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation19, l’on peut en toute logique en déduire que les tentatives d’approches doivent avoir été réalisées avant sa délivrance20. Cela rejoint la position de la Cour de cassation précisant, dans un avis du 4 mai 2010, que la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe »21. Une assignation non placée ne peut donc interrompre les délais22. En tout état de cause, l’économie du texte quant aux conséquences du non-respect de l’obligation d’entreprendre des approches collaboratives ne semble pas devoir perturber outre mesure le principe de l’effet interruptif de la demande en justice. C’est ainsi que le tribunal de grande instance a récemment considéré, à l’occasion d’une affaire opposant le père et la mère au regard de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, que l’absence de recherche préalable d’une résolution amiable ne pouvait être sanctionnée par la nullité, faute de sanction prévue par le législateur23. Si l’absence de sanction peut paraître bien aisée d’un point de vue procédural, la solution inverse n’aurait guère été plus comminatoire. En effet, l’article 2241 du Code civil, en son deuxième alinéa, laisse subsister l’effet interruptif de la demande, même lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé pour vice de procédure puisque la jurisprudence considère que cette notion vise aussi bien l’irrégularité de fond que de forme24. Dès lors, quand bien même serait-elle entachée de nullité, la demande devrait en toute occurrence conserver son effet interruptif, sauf peut-être en cas de mauvaise foi du demandeur25. À l’inverse, le défaut de placement dans les délais à raison d’artifices mis en œuvre par le défendeur, se prêtant au jeu des négociations dans le seul dessein de gagner du temps et de faire échec à toute action en justice, pourrait être lourde de conséquences. En effet, bien que le législateur n’ait pas consacré la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation considérant que l’assignation dont la caducité est constatée ne pouvait interrompre le cours de la prescription26, il semble que la solution demeure toutefois acquise au vu de la récente décision de la cour d’appel de Paris du 7 avril 201627. En outre, suite à l’adoption de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les juges pourraient bien se montrer plus exigeants dans la démonstration des démarches entreprises en ce qu’elle permet désormais d’échapper à l’irrecevabilité d’une déclaration au greffe du tribunal d’instance qui ne serait pas précédée d’une tentative de conciliation28. Le nouveau dispositif étant limité aux seuls litiges dont le montant n’excède pas 4 000 €, l’on peut d’ores et déjà prédire que la faveur sera donnée aux démarches amiables préalables, notamment lorsque les délais pour agir sont courts et sanctionnés par la forclusion. Tout au plus, le demandeur s’exposera à la volonté du juge de mettre en œuvre un mode judiciaire de résolution du litige29. Faute de contrainte législative, l’on pourrait imaginer des reports d’audience systématiques afin d’astreindre le demandeur à la recherche de solutions alternatives au règlement de son litige, comme c’est déjà parfois le cas lorsque la médiation est obligatoire. À Évry, il est de pratique courante de rappeler, dans le cadre des convocations devant le juge aux affaires familiales, la nécessité de justifier s’être rendu à un entretien d’information au risque que l’affaire ne soit renvoyée à une audience ultérieure, le temps d’engager les démarches nécessaires à la tenue d’un entretien préalable sur la médiation en application de l’article 127 du Code de procédure civile »30. Si le principe de l’effet interruptif de la demande en justice semble pouvoir être préservé au regard de cette nouvelle exigence, sa portée n’en reste pas moins tempérée par un certain nombre de dispositions. II – Un principe à tempérer Bien le principe de l’effet interruptif de la demande en justice ait une vocation générale, un certain nombre d’aménagements y ont progressivement été apportés au profit de la suspension des délais. Il en va ainsi notamment lorsque les justiciables optent pour un mode de résolution extrajudiciaire de leur conflit A ou lorsqu’ils décident de se joindre à une action de groupe B. A – Un principe progressivement aménagé en faveur des modes alternatifs de règlement des litiges Depuis quelques années, la priorité est donnée à la résolution amiable des litiges. En permettant aux parties de s’écarter des lourdeurs du droit procédural, la philosophie de la justice prend une autre dimension, davantage tournée vers un ordre juridique négocié. La faveur contemporaine pour les modes alternatifs de règlement des différends est ainsi mise en œuvre tant de manière conventionnelle31 que judiciaire32. Distinctes des principes de procédure classiques, les règles relatives à la prescription ont été aménagées afin que les parties ne soient pas dissuadées de recourir à un mode extrajudiciaire de résolution, de peur de se heurter, en cas d’échec, à une fin de non-recevoir. L’article 2238 du Code civil fait ainsi une place à part, au côté de l’effet interruptif de la demande en justice, à la suspension des délais de prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ainsi qu’à une convention de procédure participative. L’issue de la procédure négociée est elle-même sécurisée, que ce soit en cas d’échec ou de succès, puisque les parties sont assurées, par dérogation à l’article 2230 du Code civil, que le délai de prescription qui recommencera à courir ne peut être inférieur à six mois. Une question se pose néanmoins à la lecture de la disposition en ce qu’elle ne mentionne littéralement que la suspension. Faut-il en conclure que les délais de forclusion sont exclus de la garantie suspensive ? Bien que l’article 2220 du Code civil exclut expressément les délais de forclusion des règles applicables à la prescription extinctive, il faut espérer que la jurisprudence en retienne une application identique. Cependant, en l’état actuel, rien n’est moins sûr. En témoigne la décision de la cour d’appel de Bourges du 6 avril 2015, estimant, pour rejeter le moyen tiré de l’application de l’article 2238, que le délai de garantie décennale n’était pas un délai de prescription mais un délai d’épreuve, de sorte qu’il ne pouvait être régi par ce texte qui ne s’applique qu’aux délais de prescription »33. En revanche, la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 septembre 2011, a approuvé les juges du fond ayant fait application de la procédure contractuelle de conciliation au délai préfix d’un an prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 196534. Face à de telles incertitudes, la prudence peut naturellement conduire à préférer la garantie d’un effet interruptif d’une demande en justice, quand bien même serait-elle assortie de l’obligation minimale de la faire précéder de diligences amiables. L’inverse serait tout le moins surprenant pour les contentieux relevant de la compétence du tribunal d’instance et du tribunal de proximité. En effet, conformément à l’article 830 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir le juge, verbalement ou par lettre simple, aux seules fins de provoquer une tentative de conciliation, ce qui a pour effet d’interrompre tant les délais de prescription que de forclusion, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du Code civil. Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il est toutefois précisé que le demandeur ne peut s’opposer à ce que le juge délègue ses pouvoirs à un conciliateur de justice. Il n’est d’ailleurs pas exclu que ce mode de saisine ait vocation à se généraliser au vu de l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit désormais que, sous peine d’irrecevabilité », la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe doit être précédée d’une tentative de conciliation35. L’article 2243 du Code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir36, le risque d’irrecevabilité de l’assignation à toutes fins présente un risque bien trop élevé pour que l’on se range du côté de la raison, surtout pour les litiges dont le montant n’excède pas 4 000 €. Si l’intention du législateur était de désengorger les tribunaux et d’anticiper la suppression des juridictions de proximité, telle qu’annoncée au 1er janvier 2017, le dispositif semble être, en toute occurrence, inopérant faute de modification de l’article 843 du Code civil n’instituant, pour l’heure, la déclaration au greffe qu’à titre facultatif. Dès lors, si le principe de l’effet interruptif de la demande en justice peut être préservé au regard des modes alternatifs de règlement des litiges, nonobstant les aménagements qui y sont apportés, il en va tout autrement au regard du mécanisme de l’action de groupe. B – Un principe écarté dans le cadre de l’action de groupe ? Introduite en droit de la consommation par la loi du n° 2014-344 du 17 mars 2014 et le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, l’action de groupe est désormais généralisée à la matière civile et administrative par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle37. L’objectif premier de ce dispositif consiste en la mise en place des règles communes susceptibles d’être déclinées par chacun des ministères concernés dans leurs secteurs spécifiques38. Le législateur va encore plus loin en élargissant son champ d’application, lequel vise désormais la réparation des préjudices tant matériels que moraux. Bien que reposant sur une procédure excessivement formalisée, le fonctionnement de l’action de groupe paraît simple. Au sens des articles 62 et 63 de la loi, l’action de groupe est introduite par une association dont l’objet social recouvre la défense d’un intérêt collectif en vue de représenter une classe de personnes qui, placées dans une situation similaire, ont subi un dommage causé par une même personne et ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Elle présente ainsi des avantages certains du point de vue de l’administration de la preuve, notamment au regard des expertises et moyens d’investigations judiciaires mis en œuvre au bénéfice du groupe. Cependant, cette relative simplicité peut s’avérer bien trompeuse. Sur un plan procédural en effet, l’articulation entre la procédure de droit commun et les dispositions spéciales se révèle bien délicate. L’article 79 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précise ainsi que l’adhésion au groupe ne fait pas perdre le droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement de responsabilité ». Un premier aménagement est apporté au principe de l’effet interruptif de la demande en justice en ce qu’il est précisé, quelques articles plus loin, que la prescription est seulement suspendue au regard de ces actions individuelles39. En revanche, le texte ne dit mot quant à la demande principale introduite par l’association. Doit-on en déduire que l’action de groupe interrompt la prescription à son égard, en application de l’article 2241 du Code civil ? Pour l’affirmative, l’on peut se référer à la circulaire du 26 septembre 2014 de présentation de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 qui, partant du constat qu’aucune règle particulière relative à la prescription de l’action de groupe n’a été établie, cette dernière est, par voie de conséquence soumise aux règles de prescription de droit commun »40. Rédaction malencontreuse ou volonté de ne pas surcharger de manière surabondante le dispositif, il semble cependant, au vu de la rigueur employée afin d’encadrer le dispositif, qu’une réponse affirmative soit contraire à l’esprit du législateur. Le renvoi au droit commun de la procédure civile soulève encore une autre interrogation, celle de la possibilité de se greffer à l’action de groupe, non pas en vue d’y adhérer, mais afin d’y élever ses propres prétentions41. À la lecture du dispositif, aucun obstacle textuel ne semble s’y heurter, dès lors que l’intervention principale procède de la demande initiale et tend aux mêmes fins, le texte n’excluant que la seule action de groupe qui serait fondée sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices »42. Au regard de l’article 2241 du Code civil, l’intervention aurait ainsi un effet interruptif du délai de prescription, à la différence des actions individuelles qui seraient engagées par les membres du groupe. En outre, il nous faut déplorer, une fois encore, l’absence de toute référence au délai de forclusion, ce qui ne fait que conforter la nécessité d’une jurisprudence claire en la matière. Conclusion Présenté comme un principe général de procédure civile, l’effet interruptif de la demande en justice souffre encore aujourd’hui de nombreuses ambivalences et incertitudes. Si des adaptations sont indubitablement nécessaires, ce n’est pas tant les dispositions de l’article 2241 du Code civil qu’il convient de parfaire mais davantage celles qui nécessitent d’y être articulées, notamment par voie réglementaire. À défaut, il ne reste qu’à espérer que la jurisprudence puisse dégager une interprétation homogène à l’égard de toutes ces dispositions, y compris celles de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle qui ne feront pas l’objet de codification. La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace. 1. Définition de l’ordonnance d’injonction de payer. L’ordonnance d’injonction de payer est une décision de justice qui ordonne à un débiteur de régler sa dette envers son créancier. Cette décision est rendue de façon non-contradictoire, ce qui signifie qu’il n’y aura ni audience ni débats. Le juge ne statuera que sur les seuls éléments que vous lui fournirez. Cette procédure permet donc à un créancier d’obtenir rapidement » une décision c’est à dire un titre exécutoire contre son débiteur, tout comme il aurait pu l’obtenir au terme d’une procédure dite classique » mais plus longue… Celle-ci est prévue aux article 1405 à 1422 du Code de procédure civile. 2. Quand recourir à cette procédure. L’hypothèse est la suivante vous êtes créancier ; votre créance est de nature civile ou commerciale ; votre débiteur ne vous règle pas malgré diverses relances ; vous souhaitez aller vite. Attention votre créance doit avoir un fondement contractuel. vous ne pouvez pas utiliser la procédure d’injonction de payer pour obtenir ou recouvrer des dommages et intérêts, ni une pension alimentaire ni le règlement d’un chèque impayé car il existe des procédures spécifiques pour cela. Attention Votre créance ne doit pas être prescrite. La prescription est l’écoulement d’un laps de temps au-delà duquel la dette disparaît et vous ne pouvez plus rien réclamer, car on présume que vous avez renoncé à votre créance. La prescription varie selon la nature de la créance s’il s’agit d’une créance commerciale, le délai de prescription est de 5 ans ; si votre créance est de nature civile, le délai de prescription est de 2 ans. Veillez donc bien à agir rapidement ! 3. Comment faire ? a La requête en injonction de payer. Il faut commencer par rédiger une requête en injonction de payer. Votre avocat s’en chargera bien entendu. Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat afin de ne pas commettre d’erreur de procédure. Si vous décidez de vous défendre seule, vous pouvez rédiger cette requête sur papier blanc ou sur votre papier en-tête si vous représentez une personne morale société, association, etc. Votre requête devra contenir les éléments de faits et de droit destinés à convaincre le tribunal. Autrement dit, il faudra détailler dans les faits ce qui fonde votre créance et viser expressément les règles de droit dont vous vous prévalez. b Les pièces à fournir. Il faut fournir toutes les pièces de votre dossier contrat signé avec votre débiteur ; procès verbal de réception si vous avez réalisé des travaux ; facture ; mails ; lettres de relance ; mise en demeure. Ne négligez aucune pièce, un dossier se constitue cela signifie qu’il faut le préparer méticuleusement en classant les pièces dans le bon ordre. Votre avocat fera le tri de ce qui lui est nécessaire et préparera donc le dossier pour vous. c Auprès de quel tribunal ? Il faut d’abord déterminer préalablement la compétence territoriale. Le tribunal territorialement compétent sera toujours celui rattaché à la commune dans laquelle vit votre débiteur. Il faut ensuite définir la nature du tribunal. Si votre créance est de nature commerciale, vous devez saisir le tribunal de commerce. Attention En Alsace Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce. Vous devez donc vous référer aux règles applicables aux créances civiles voir ci-dessous et saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité. Si votre créance est de nature civile, il faut distinguer si votre débiteur habite dans une commune où est implanté le tribunal judiciaire, vous devez saisir ce tribunal ; s’il n’y a pas de tribunal judiciaire dans la commune de votre débiteur, vous devez saisir le tribunal de proximité le plus proche du domicile de votre débiteur. d La décision du tribunal et ses suites. Le juge saisi de votre demande pourra rendre trois types de décision Première hypothèse il peut estimer votre demande infondée et la rejeter. Exemple 1 vous demandez des dommages et intérêts uniquement alors que cela n’est pas possible ; Exemple 2 votre dossier ne contient pas les pièces essentielles ; Exemple 3 votre créance n’est pas évidente. Si le juge rejette votre requête, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal contre votre débiteur d’une assignation ou d’une requête classique. Dans ce cas, le tribunal fixera une date d’audience et vous serez convoquée avec votre débiteur pour présenter votre dossier et plaider votre affaire. Deuxième hypothèse il peut estimer que votre requête est partiellement fondée. Dans ce cas, le juge rendra une ordonnance dans laquelle il fixera lui-même le montant de votre créance. Le créancier a alors le choix soit il accepte la décision et se contente donc de la somme fixée par le juge ; soit il refuse et décide de recourir à une procédure classique de recouvrement de créance en saisissant le tribunal au moyen d’une assignation. Dans ce cas, l’ordonnance d’injonction de payer ne s’applique pas. Troisième hypothèse il peut estimer que votre demande est totalement fondée. Dans ce cas, il rend une ordonnance d’injonction de payer dans laquelle il ordonne à votre débiteur de vous régler. Il faut penser également à demander la condamnation de votre débiteur aux frais et dépens afin que vos frais d’huissier soient couverts. L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée par huissier de justice dans un délai de six mois. Lorsque vous recevrez votre ordonnance du tribunal, n’oubliez pas de la donner à un huissier de justice rapidement. L’huissier va donc signifier cette ordonnance. À partir de cette signification, deux hypothèses peuvent se présenter votre débiteur forme opposition dans le délai de 1 mois ; votre débiteur ne conteste pas l’ordonnance et le recouvrement de votre créance peut s’opérer - soit par un paiement volontaire de votre débiteur ; - soit par des actes de saisies pratiqués sur les biens de votre débiteur si celui-ci ne règle pas de lui même la dette. Attention pensez à demander la condamnation de votre débiteur aux frais et dépens afin que les frais d’huissier restent à sa charge. 4. L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur a la possibilité de contester la décision prise par le tribunal à son encontre et en son absence. Il le fera généralement lorsqu’il dispose d’arguments qui lui permettraient de faire diminuer la dette ; ou, de faire rejeter totalement la demande de son créancier. Le débiteur va donc former opposition pour que soit rendue une autre décision. Attention le délai pour former opposition est d’un mois à compter du jour où l’ordonnance vous a été signifiée par l’huissier de justice. Si vous êtes débiteur et que vous souhaitez faire opposition à une ordonnance d’injonction de payer qui vient de vous être signifiée, vous pouvez confier cette tâche à un avocat qui se chargera de toutes les formalités cela est vivement recommandé ; le faire vous même en vous rendant au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance afin de faire opposition verbalement vous exposerez vos raisons plus tard lors de l’audience qui sera ultérieurement fixée ; vous pouvez enfin faire opposition en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception au greffe de la juridiction. Si le débiteur forme opposition dans le délai légal, l’ordonnance d’injonction de payer ne s’appliquera plus et le tribunal convoquera le créancier et le débiteur afin que chacun puisse exposer ses arguments. Un jugement sera ensuite rendu. 5. Les avantages de la procédure en injonction de payer. Les avantages de cette procédure sont multiples il s’agit d’une procédure rapide, car vous pouvez obtenir en quelques jours une ordonnance ; si le débiteur ne forme pas opposition, vous pouvez considérer que votre affaire est définitivement tranchée ; cette procédure est simple et peu coûteuse à mettre en place. Vérifié le 28 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLes époux doivent s'adresser à un notaire. Il est alors chargé de rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux doivent informer des modifications envisagées leurs enfants majeurs et leurs créanciers titleContent. En cas d'opposition, les époux doivent demander une homologation titleContent au juge. Le coût du changement de régime est variable, notamment selon la valeur des biens des modifier ou changer votre régime matrimonial, vous devez respecter les conditions suivantes Respect de l'intérêt de la famille qui peut être celui du couple ou de l'un des épouxConsentement des 2 épouxRecours à un notaireCas généralVous devez vous adresser à un tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants Livret de familleCarte d'identitéPrécédent contrat de mariage, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'euxLe notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints.Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement Enfants majeursCréanciers titleContent via un journal d'annonces légalesLes enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique d'enfants mineursVous devez d'abord vous adresser à un tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants Livret de familleCarte d'identitéPrécédent contrat de mariage, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'euxLe notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints.Si l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement Enfants majeursCréanciers titleContent via un journal d'annonces légalesLes enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique sous tutelle ou curatelleLe changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles ou du conseil de famille.Ensuite, vous devez vous adresser à un tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants Livret de familleCarte d'identitéPrécédent contrat de mariage, éventuellementSi vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'euxLe notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille qui peut être celui du couple ou de l'un des époux.Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement Enfants majeursCréanciers titleContent via un journal d'annonces légalesLes enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il informe les époux de ces les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique majeurs des épouxLes enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonialVous devez l'adresser par l'un des moyens suivants Lettre recommandée avec avis de réceptionActe de commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaireLes enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 délai court à partir de l'information par les des enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants Lettre recommandée avec avis de réceptionActe de commissaire de justiceL'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants changement est soumis à l'homologation titleContent du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes Enfant majeurReprésentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelleCréancierL’assistance d'un avocat est présente une requête titleContent au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants Intérêt de la famille Préjudice pour les créanciersIl peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le coût dépend de la valeur des biens mobiliers titleContent ou immobiliers titleContent qui sont mentionnés dans le époux doivent payer les frais suivants Frais de publicité et de procédureÉmoluments du notaire calculés sur la valeur des biensFrais de liquidation du régime matrimonialFrais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunalFrais d'information auprès des créanciers et des enfants majeursMention sur l'acte de mariageLe changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état noter le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute titleContent du contrat de mariage entre les épouxPour les époux, la nouvelle convention prend effet à l'une des dates suivantes Date de l'acte notariéDate du jugement d'homologationEffets pour les tiersÀ l'égard des tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de l'absence de cette mention, le changement est opposable titleContent aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeNotaire Tribunal judiciaire Cette page vous a-t-elle été utile ?

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